Conditions générales HDI
02/05/2017. Rév. 1.0
1 – Sujet
Les présentes conditions représentent toutes les relations contractuelles actuelles et futures des fournisseurs de produits Hydronics Depot Inc. (HDI).
2 – Préparation du contrat
2.1 Le contrat de livraison est conclu avec l'émission d'une confirmation de commande au nom de HDI. Si HDI n'accepte pas une partie ou la totalité de la commande, des modifications de la commande nécessaires seront adressées par écrit au Client dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception. Après 24 heures sans notification d'objection du Client, les modifications apportées par HDI seront réputées acceptées.
3 – Exclusions
3.1 La conception du système, l'installation des appareils fournis, les tests spécifiques, les cours d'instruction, l'assistance au démarrage et toutes les autres conditions non convenues ne sont pas comprises dans la livraison, sauf stipulation écrite contraire.
3.2 En outre, les taxes, les frais d’exportation et tous autres frais supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix, sauf indication contraire et accord entre toutes les parties.
4 – Données techniques, conception et documents fournis
4.1 Les informations fournies par HDI dans les catalogues, brochures, fiches techniques ou autres documents illustratifs sont purement indicatives. Ces informations ne sont pas contractuelles, sauf mention expresse dans la livraison.
4.2 HDI se réserve le droit d'apporter des modifications à tout moment sans préavis afin d'apporter des améliorations techniques et constructives.
4.3 Le Client s'engage expressément à ne pas utiliser les images, informations techniques et autres éléments de la livraison pour d'autres raisons que celles mentionnées dans le contrat, elles restent la propriété de HDI et le Client ne peut les fournir à des tiers ni les reproduire sans autorisation écrite.
5 – Transport, emballage et expédition
5.1 Transport : les transports de marchandises, sauf stipulation contraire, sont conditionnés dans des emballages standards, le Client en supporte tous les risques.
5.2 Colis : le colis n'est pas reçu en retour à l'expéditeur, sauf accord écrit entre les parties.
5.3 Expédition : la date d'expédition et l'affranchissement ne sont pas juridiquement contraignants ; en aucun cas, HDI n'est responsable du retard d'expédition :
- a) Si le Client ne fournit pas les détails ou les matériaux nécessaires à la livraison avant la date limite ou demande des modifications à apporter à un colis ou tarde à répondre aux demandes d'approbation de conception.
- b) Si des causes autres que la bonne volonté et la diligence de HDI, y compris le retard des sous-traitants, empêchent ou provoquent une expédition excessivement tardive selon les délais établis. Sans compter les spécifications de l'article 13 ci-dessous, concernant les produits non expédiés au Client pour des raisons dont il est responsable ou autrement, pour des causes indépendantes de la responsabilité de HDI, le Client assumera les risques et les frais de garde.
5.4 Réclamations : aucune réclamation ne sera acceptée si elle est envoyée après huit jours à compter de la réception des marchandises, sauf accord contraire entre les parties.
5.5 Si le Client n'est pas à jour de ses paiements, HDI a le droit de retarder toutes les expéditions jusqu'à ce que le Client ait payé la somme due.
5.6 Si l'envoi de HDI est retardé alors que les parties ont préalablement convenu que HDI doit payer une pénalité pour retard d'envoi, le client ne peut pas demander une indemnisation pour les dommages causés au-delà de la pénalité convenue.
6 – Conformité et tests
6.1 Une copie multilingue du « Certificat de Conformité » relatif aux informations du catalogue, indiquant les informations de la commande du Client et du bon de livraison HDI est disponible sur demande du Client dans le cadre du contrat de livraison.
6.2 Les livraisons spéciales selon les demandes du Client doivent être convenues entre les parties et être exécutées aux frais du Client au siège de HDI.
7 – Prix, remises et réparations
7.1 Les prix indiqués sur la liste de prix n'incluent pas la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
7.2 Variabilité des prix : HDI se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis ; les tarifs indiqués ne sont pas contractuels. Les prix peuvent également varier si les quantités commandées sont réduites ou si les délais de livraison sont plus courts que ceux stipulés précédemment.
7.3 Les offres émises par HDI se réfèrent à une expédition déterminée, elles ne sont pas applicables à d'autres livraisons des mêmes produits sauf spécification contraire dans le contrat de fourniture.
7.4 Toutes les remises accordées par HDI sont valables pendant trente jours à compter de la date de la proposition. Sauf accord contraire entre toutes les parties, les remises sont irrévocables et expirent après trente jours.
8 - Paiement
8.1 Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être effectués par le Client dans les délais indiqués sur la facture auprès de l'établissement de crédit choisi.
8.2 Pour des raisons administratives, aucun arrondi ne sera accepté.
8.3 Si le paiement du Client est en retard, il est tenu de payer les intérêts conformément aux termes de la demande de crédit et de la garantie personnelle de HDI.
8.4 Les éventuels litiges futurs qui surviendraient entre les parties ne dispensent pas le Client de l’obligation de respecter les conditions de paiement.
9 - Retours
9.1 Les retours ne seront pas acceptés s'ils ne sont pas autorisés au préalable par notre personnel, suite à une demande écrite du Client. Les frais de transport resteront à la charge du Client. La valeur des marchandises retournées sera réduite d'un pourcentage à établir, jamais inférieur à 10%, pour tenir compte des frais engagés lors des essais et du retour des produits en stock.
9.2 De même, les retours pour réparation ou remplacement de produits doivent être préalablement autorisés par notre personnel au moyen d'une notification écrite du Client concernant les défauts du produit ; si les défauts sont couverts par la garantie, l'article 10 s'applique.
10 – Garantie
10.1 HDI garantit la conformité des produits fournis, les produits sont exempts de défauts de matériaux et/ou de fabrication et ils sont conformes à toutes les indications du catalogue.
10.2 La garantie dure 12 mois à compter de la date d'expédition des produits et pour les produits ou composants substitués sous garantie, à compter du jour de leur expédition au Client.
10.3 Dans ce délai, le client peut dénoncer les défauts en fournissant les documents de non-conformité correspondants selon les termes de l'article 9.2, HDI s'engage sans obligation - dans un délai raisonnable par rapport au produit litigieux - à réparer ou à remplacer gratuitement les produits ou les pièces du produit qui se sont révélés défectueux ; le client est tenu d'envoyer les produits défectueux dans un emballage approprié, sauf stipulation contraire. Si HDI remplace les produits avant de recevoir les produits défectueux, le Client est alors tenu de retourner les produits ou articles défectueux à HDI, sauf stipulation contraire se référant à la facture de réparation/remplacement figurant sur le bordereau de retour garanti par HDI. HDI se réserve le droit de facturer au Client les frais des produits remplacés et/ou les frais de transport si nécessaire, après contrôle, pour les produits qui ne sont pas couverts par la garantie.
10.4 Le remplacement et les réparations sont effectués départ usine ; les frais et risques de transport des produits défectueux sont à la charge du Client.
10.5 HDI exclut toute garantie sur les produits montés ou utilisés de manière incorrecte ou non conforme aux indications du catalogue ou des instructions d'utilisation et d'entretien ; en outre, la garantie prend fin si les produits sont stockés de manière incorrecte ou exposés à un entretien insuffisant ou ont été modifiés sans l'autorisation de HDI.
11 – Responsabilité des fournisseurs
11.1 HDI est par la suite responsable du bon fonctionnement des produits fournis en ce qui concerne les caractéristiques et les performances telles qu'indiquées par le catalogue et/ou la documentation relative.
11.2 HDI n'est en aucun cas responsable des défauts de fonctionnement des machines ou des systèmes causés par le Client ou des tiers aux produits HDI, même si ces produits ont été montés ou connectés suivant les schémas et illustrations réalisés par HDI.
11.3 Le Client ne peut demander aucune indemnisation pour les dommages indirects, le manque à gagner ou la perte de production causés par le produit, ni recevoir une indemnisation supérieure à la valeur des produits fournis, à l'exception des aspects prévus par le Code de la consommation.
12 – Réserve de propriété
12.1 Les produits livrés restent la propriété de HDI jusqu'au paiement intégral de la somme convenue par le Client. En cas de non-paiement par le Client, HDI se réserve le droit de demander la restitution des marchandises par le client, dans ce cas, il perd son droit de propriété.
13 – Clause résolutoire expresse et conditions résolutoires
13.1 Le contrat de fourniture prendra fin suite à une déclaration simplifiée écrite par HDI exerçant le droit de la clause résolutoire exprimée, si le client :
- a) omet ou retarde les paiements dus. Est en retard ou n'expédie pas les produits dans les délais prévus par l'article 5 précédent.
- b) ne respecte pas les obligations du droit d'auteur telles que stipulées dans l'article 4 précédent
13.2 Le contrat prendra fin si le Client est en liquidation.
14 – Lois applicables
14.1 Les contrats de fourniture, y compris ceux destinés aux Clients étrangers, sont régis par les présentes conditions générales et la loi canadienne.
15 – Tribunal compétent
15.1 Le tribunal de l'Ontario est compétent en cas de litige concernant l'exécution, l'interprétation, la validité, la résolution et la résiliation des contrats de fourniture entre les parties déposé par le Client ; si l'action est déposée par HDI, tout tribunal conformément à la loi est compétent en plus du tribunal de l'Ontario.